Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-23:01:56
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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Pierre Noual. Nomination sur un office notarial à créer : quinze jours pour justifier sa qualité de notaire !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 160. ⟨hal-04715582⟩
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