Nomination sur un office notarial à créer : quinze jours pour justifier sa qualité de notaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Nomination sur un office notarial à créer : quinze jours pour justifier sa qualité de notaire !

Pierre Noual

Domaines

Droit
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hal-04715582 , version 1 (30-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04715582 , version 1

Citer

Pierre Noual. Nomination sur un office notarial à créer : quinze jours pour justifier sa qualité de notaire !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 160. ⟨hal-04715582⟩
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