Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:57:40
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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Citer
Pierre Noual. Assujettissement des dons manuels : l’article 757 du Code général des impôts est constitutionnel. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 743. ⟨hal-04715570⟩
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