Office notarial à créer : instauration d’un tirage au sort électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Office notarial à créer : instauration d’un tirage au sort électronique

Pierre Noual

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04715568 , version 1 (30-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04715568 , version 1

Citer

Pierre Noual. Office notarial à créer : instauration d’un tirage au sort électronique. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 807. ⟨hal-04715568⟩
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