Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715567
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:55:51
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:41
Dates et versions
Licence
Copyright (Tous droits réservés)
Identifiants
- HAL Id : hal-04715567 , version 1
Citer
Pierre Noual. Formation du contrat malgré la rétractation : la Cour de cassation persiste et signe. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 1002. ⟨hal-04715567⟩
6
Consultations
0
Téléchargements