Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715566
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:55:13
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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Citer
Pierre Noual. Demande d’ouverture d’un bureau annexe (acte 2) : le silence gardé vaut-il acceptation ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 174. ⟨hal-04715566⟩
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