Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715563
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:53:48
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:41
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- HAL Id : hal-04715563 , version 1
Citer
Pierre Noual. Suppression d’un office notarial et attribution des minutes : quel est le juge compétent ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 600. ⟨hal-04715563⟩
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