Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715562
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:52:57
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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Pierre Noual. Un notaire ne peut être nommé sur un office en France s’il est déjà nommé sur un office étranger. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 747. ⟨hal-04715562⟩
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