Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715556
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:48:50
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:40
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- HAL Id : hal-04715556 , version 1
Citer
Pierre Noual. Office notarial vacant et procédure de candidature : quel est le juge compétent ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 254. ⟨hal-04715556⟩
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