Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’État

Pierre Noual

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hal-04715552 , version 1 (30-09-2024)

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Pierre Noual. Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’État. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 540. ⟨hal-04715552⟩
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