Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:46:46
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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Citer
Pierre Noual. Spoliation et restitution : échec et mat pour les sous-acquéreurs de bonne foi. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 1137. ⟨hal-04715549⟩
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