Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04715546
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-22:44:58
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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Citer
Pierre Noual. Constitutionnalité de l’encadrement des honoraires de postulation en Alsace-Moselle. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 1144. ⟨hal-04715546⟩
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