Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l’accès aux certifications d’exportation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l’accès aux certifications d’exportation ?

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Pierre Noual. Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l’accès aux certifications d’exportation ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 2174. ⟨hal-04715539⟩

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