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Revue des loyers, de la copropriété et des fermages
Année : 2019
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-21:04:44
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:40
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- HAL Id : hal-04715441 , version 1
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Pierre Noual. Bail commercial sur le domaine privé : le congé peut être donné par le maire. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2019, 1000 (n° 3231). ⟨hal-04715441⟩
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