Pas de perte de chance sans démonstration de l’erreur sur l’attribution d’une œuvre d’art - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2019

Pas de perte de chance sans démonstration de l’erreur sur l’attribution d’une œuvre d’art

Pierre Noual

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04715438 , version 1 (30-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04715438 , version 1

Citer

Pierre Noual. Pas de perte de chance sans démonstration de l’erreur sur l’attribution d’une œuvre d’art. Actualité juridique Contrat, 2019, pp.246. ⟨hal-04715438⟩
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