Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Droit d’auteur (clichés photographiques) : preuve de la propriété du support

Pierre Noual

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04715428 , version 1 (30-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04715428 , version 1

Citer

Pierre Noual. Droit d’auteur (clichés photographiques) : preuve de la propriété du support. Recueil Dalloz, 2015, pp.2246. ⟨hal-04715428⟩
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