Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715427
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-20:46:35
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:17:17
Dates et versions
Licence
Copyright (Tous droits réservés)
Identifiants
- HAL Id : hal-04715427 , version 1
Citer
Pierre Noual. Droit de suite : consécration de la validité du transfert contractuel à l’acheteur. Recueil Dalloz, 2015, pp.1272. ⟨hal-04715427⟩
7
Consultations
0
Téléchargements