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Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2019
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715402
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-20:11:02
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:40
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- HAL Id : hal-04715402 , version 1
Citer
Pierre Noual. Rejet des tirages originaux de l’assiette de l’usufruit spécial du conjoint survivant. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2019, 161 (n° 5430). ⟨hal-04715402⟩
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