Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2019
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715401
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-20:09:31
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:42
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- HAL Id : hal-04715401 , version 1
Citer
Pierre Noual. Clarification sur l’application du taux réduit de TVA aux photographies. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2019, 163 (n° 5570). ⟨hal-04715401⟩
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