Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2024

La simple détention d’une œuvre contrefaisante n’est pas un acte de contrefaçon !

Pierre Noual

Domaines

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Dates et versions

hal-04715391 , version 1 (30-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04715391 , version 1

Citer

Pierre Noual. La simple détention d’une œuvre contrefaisante n’est pas un acte de contrefaçon !. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, 211 (n° 4847). ⟨hal-04715391⟩
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