Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Le congé de non renouvellement du bail d’une société sur le domaine privé communal doit être pris par l’autorité compétente

Pierre Noual

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04715382 , version 1 (30-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04715382 , version 1

Citer

Pierre Noual. Le congé de non renouvellement du bail d’une société sur le domaine privé communal doit être pris par l’autorité compétente. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, pp.219. ⟨hal-04715382⟩
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