Le congé de non renouvellement du bail d’une société sur le domaine privé communal doit être pris par l’autorité compétente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Le congé de non renouvellement du bail d’une société sur le domaine privé communal doit être pris par l’autorité compétente

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Pierre Noual. Le congé de non renouvellement du bail d’une société sur le domaine privé communal doit être pris par l’autorité compétente. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, pp.219. ⟨hal-04715382⟩

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