Une concession provisoire d’exploitation de mobiliers urbains d’information doit être annulé en l’absence d’urgence et de motif d’intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

Une concession provisoire d’exploitation de mobiliers urbains d’information doit être annulé en l’absence d’urgence et de motif d’intérêt général

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Pierre Noual. Une concession provisoire d’exploitation de mobiliers urbains d’information doit être annulé en l’absence d’urgence et de motif d’intérêt général. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, pp.338. ⟨hal-04715379⟩

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