Une commune ne peut abandonner la propriété d’un monument historique pour se soustraire à son obligation d’entretien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Une commune ne peut abandonner la propriété d’un monument historique pour se soustraire à son obligation d’entretien

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Pierre Noual. Une commune ne peut abandonner la propriété d’un monument historique pour se soustraire à son obligation d’entretien. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, pp.49. ⟨hal-04715377⟩

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