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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2019
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715375
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-19:39:09
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:17:17
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- HAL Id : hal-04715375 , version 1
Citer
Pierre Noual. Transfert de propriété d’une collection par une association à un musée territorial : le juge administratif est compétent. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, pp.193. ⟨hal-04715375⟩
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