Une commune ne peut subventionner que les salles de cinéma existantes ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Une commune ne peut subventionner que les salles de cinéma existantes !

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Pierre Noual. Une commune ne peut subventionner que les salles de cinéma existantes !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, pp.319. ⟨hal-04715259⟩

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