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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715254
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-18:01:26
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:17:18
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- HAL Id : hal-04715254 , version 1
Citer
Pierre Noual. Droit à restauration des bâtiments anciens : nouvelle compétence liée pour l’administration. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, pp.555. ⟨hal-04715254⟩
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