Rupture commerciale brutale d’un contrat administratif : quel est le juge compétent ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Rupture commerciale brutale d’un contrat administratif : quel est le juge compétent ?

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
Auteur indépendant

Domaines

Droit

PIERRE NOUAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04715253

Soumis le : lundi 30 septembre 2024-18:00:46

Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:17:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04715253 , version 1 (30-09-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04715253 , version 1

Citer

Pierre Noual. Rupture commerciale brutale d’un contrat administratif : quel est le juge compétent ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, pp.609. ⟨hal-04715253⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More