Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Travaux sur monument historique : quid de la servitude non annexée au plan local d’urbanisme ?

Pierre Noual

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04715251 , version 1 (30-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04715251 , version 1

Citer

Pierre Noual. Travaux sur monument historique : quid de la servitude non annexée au plan local d’urbanisme ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, pp.615. ⟨hal-04715251⟩
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