Pas d’identification des restes humains, pas de restitution ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Pas d’identification des restes humains, pas de restitution !

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-17:57:58

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Pierre Noual. Pas d’identification des restes humains, pas de restitution !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, pp.276. ⟨hal-04715244⟩

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