Demande de radiation d’un immeuble inscrit : faut-il saisir la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Demande de radiation d’un immeuble inscrit : faut-il saisir la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ?

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Pierre Noual. Demande de radiation d’un immeuble inscrit : faut-il saisir la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, pp.332. ⟨hal-04715243⟩

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