Le juge judiciaire est seul compétent pour débattre de l’existence et de la validité d’une donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Le juge judiciaire est seul compétent pour débattre de l’existence et de la validité d’une donation

Pierre Noual (1)
Pierre Noual
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-17:46:55

Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:17:17

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Pierre Noual. Le juge judiciaire est seul compétent pour débattre de l’existence et de la validité d’une donation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, pp.511. ⟨hal-04715212⟩

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