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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04715212
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-17:46:55
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:17:17
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- HAL Id : hal-04715212 , version 1
Citer
Pierre Noual. Le juge judiciaire est seul compétent pour débattre de l’existence et de la validité d’une donation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, pp.511. ⟨hal-04715212⟩
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