Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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Soumis le : lundi 30 septembre 2024-16:06:03
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:08:40
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Citer
Pierre Noual. Notre-Dame du Droit (2). Loi d’exception pour patrimoine d’exception. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 35, pp.530. ⟨hal-04714980⟩
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