Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
BU Le Mans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lemans.hal.science/hal-04714195
Soumis le : lundi 30 septembre 2024-11:07:47
Dernière modification le : mardi 1 octobre 2024-03:19:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04714195 , version 1
Citer
Fabien Bottini. Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d'assurance par l'assureur (CE 12.7.2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04714195⟩
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