Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d'assurance par l'assureur (CE 12.7.2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d'assurance par l'assureur (CE 12.7.2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319)

Fabien Bottini

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04714195 , version 1 (30-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04714195 , version 1

Citer

Fabien Bottini. Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d'assurance par l'assureur (CE 12.7.2023, Grand port maritime de Marseille, n° 469319). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04714195⟩
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