Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), obs. ss Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), obs. ss Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586

Gautier Bourdeaux
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Article 11 de la CMR et article 8. Responsabilité du transporteur liée à l'établissement du carnet de transport international routier.

Domaines

Droit

Gautier BOURDEAUX  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04712176

Soumis le : vendredi 27 septembre 2024-14:33:31

Dernière modification le : dimanche 29 septembre 2024-03:10:53

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04712176 , version 1 (27-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04712176 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), obs. ss Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 37, chr. de droit du commerce international, p. 1509, n° 3. ⟨hal-04712176⟩

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