La grève dans les services publics : un droit individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2022

La grève dans les services publics : un droit individuel

Florence Debord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770264
  • IdRef : 180843796
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Résumé

Obligation de dépôt de préavis de grève dans les services publics – Loi du 31 juillet 1963 – Définition de la grève – Exercice individuel du droit de grève (oui) – Nullité du licenciement. Cour de cassation(Ch. Soc.), 21 avril 2022 M. [Y] [J] contre société Keolis CIF (n° 20-18.402)

Domaines

Droit

Florence DEBORD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04711988

Soumis le : vendredi 27 septembre 2024-12:09:54

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-10:35:47

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Dates et versions

hal-04711988 , version 1 (27-09-2024)

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Citer

Florence Debord. La grève dans les services publics : un droit individuel. Le Droit ouvrier, 2022, 885, pp.284-287. ⟨10.3917/drou.885.0284⟩. ⟨hal-04711988⟩

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