Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance

Résumé

L'action en versement d'une indemnité d'assurance de propriétaires d'un immeuble sinistré en raison d'une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04711505 , version 1 (27-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04711505 , version 1

Citer

Théo Scherer. Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance. Dalloz Actualité, 2024, 2 p. ⟨hal-04711505⟩
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