Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative
Résumé
Crim. 10 sept. 2024, FS-B, n° 23-83.135
Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement d'une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription.