Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Théo SCHERER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04708577
Soumis le : mercredi 25 septembre 2024-08:53:42
Dernière modification le : jeudi 26 septembre 2024-03:18:43
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Identifiants
- HAL Id : hal-04708577 , version 1
Citer
Théo Scherer. Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04708577⟩
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