Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative

Résumé

Crim. 10 sept. 2024, FS-B, n° 23-83.135

Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement d'une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04708577 , version 1 (25-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04708577 , version 1

Citer

Théo Scherer. Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative. Dalloz Actualité, 2024, 4 p. ⟨hal-04708577⟩
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