Renforcement des pouvoirs de l'AGRASC et durcissement des mesures de saisis et confiscations des biens en matière pénale par la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2024

Renforcement des pouvoirs de l'AGRASC et durcissement des mesures de saisis et confiscations des biens en matière pénale par la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : dimanche 22 septembre 2024-07:14:04

Dernière modification le : lundi 23 septembre 2024-03:10:53

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Sandie Lacroix-de Sousa. Renforcement des pouvoirs de l'AGRASC et durcissement des mesures de saisis et confiscations des biens en matière pénale par la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels. La Lettre de la FNDP, 2024, 35, pp.8. ⟨hal-04704968⟩

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