Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Libres propos sur la qualité de la loi

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04704726 , version 1 (21-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04704726 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Libres propos sur la qualité de la loi. B. Ricou. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, LexisNexis, pp.1, 2022. ⟨hal-04704726⟩
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