Article Dans Une Revue Procédures Année : 2020

QPC et procédures

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04704693 , version 1 (21-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04704693 , version 1

Citer

Pascale Deumier. QPC et procédures. Procédures, 2020, 1, pp.5. ⟨hal-04704693⟩
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