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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04704683
Soumis le : samedi 21 septembre 2024-11:35:53
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-12:20:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04704683 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l’ordre public au motif impérieux d’intérêt général. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, pp.65. ⟨hal-04704683⟩
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