Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l’ordre public au motif impérieux d’intérêt général

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04704683 , version 1 (21-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04704683 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l’ordre public au motif impérieux d’intérêt général. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, pp.65. ⟨hal-04704683⟩
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