Preuve - Le secret médical versus principe du contradictoire
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS+B+R : JurisData n° 2024-008935
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04701546
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:15:28
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:17:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04701546 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Preuve - Le secret médical versus principe du contradictoire. Procédures, 2024, 8-9, pp.16-18. ⟨hal-04701546⟩
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