Appel - Les délais de procédure à bref délai ne courent pas avant l’avis de fixation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appel - Les délais de procédure à bref délai ne courent pas avant l’avis de fixation

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648, F-B : JurisData n° 2024-009313

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04701540

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:13:30

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:17:45

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04701540 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04701540 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Les délais de procédure à bref délai ne courent pas avant l’avis de fixation. Procédures, 2024, 8-9, pp.15-16. ⟨hal-04701540⟩

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