Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appel - Les délais de procédure à bref délai ne courent pas avant l’avis de fixation

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648, F-B : JurisData n° 2024-009313

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04701540 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04701540 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Les délais de procédure à bref délai ne courent pas avant l’avis de fixation. Procédures, 2024, 8-9, pp.15-16. ⟨hal-04701540⟩
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