Aide juridictionnelle - Assistance effective par un avocat
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 7 juin 2024, n° 24-60.171, F-B : JurisData n° 2024-008705
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04701532
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:11:32
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:17:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04701532 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Aide juridictionnelle - Assistance effective par un avocat. Procédures, 2024, 8-9, pp.11. ⟨hal-04701532⟩
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