Délibéré - Respect du contradictoire en cas de note en délibéré
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-23.735, F-B : JurisData n° 2024-008010
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04701506
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:02:59
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:17:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04701506 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Délibéré - Respect du contradictoire en cas de note en délibéré. Procédures, 2024, 7, pp.12-13. ⟨hal-04701506⟩
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