Action de groupe - Expertise ordonnée dans le cadre d’une action de groupe
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, FS-B : JurisData n° 2024-006224
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04701484
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-14:59:07
Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:17:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04701484 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Action de groupe - Expertise ordonnée dans le cadre d’une action de groupe. Procédures, 2024, 7, pp.8-10. ⟨hal-04701484⟩
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