Article Dans Une Revue Revue des Réflexions juridiques Africaines (RJA) Année : 2023

E-commerce contract and strict contractual liability of e-merchants in the new Congolese digital code

Contrat du commerce électronique et responsabilité contractuelle de plein droit du cybercommerçant dans le nouveau code congolais du numérique

Résumé

The new Congolese Digital Code is based on Ordinance-Law No. 23/010 of 13 March 2023 and provides for provisions relating to electronic commerce in Title V III of Book II (arts. 48 to 72). This Title deals successively with the driving principles of this trade, the conditions for the conclusion and execution of the electronic contract, the customer's right of withdrawal and electronic advertising. In this reflection, the focus is on the provisions relating to the formation and performance of the online contract and the contractual liability relating thereto in the light of the protection of the weaker party. Certainly, this Code is full of several innovative provisions aimed at protecting the weaker party, such as the obligation to provide prior information to the customer, the obligation to deliver compliant and non-defective goods, the 132 customer's right of withdrawal, the automatic liability of the e-merchant, etc. However, a critical analysis of the new features indicates that several of them require additional measures in terms of clarification or adoption of application tools.

Le nouveau Code congolais du numérique procède de l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 et prévoit des dispositions ayant trait au commerce électronique au Titre V III du Livre II (art.48 à 72). Ce Titre aborde successivement les principes moteurs de ce commerce, les conditions de conclusion et d’exécution du contrat électronique, le droit de rétractation du client et la publicité par voie électronique. Dans cette réflexion, l’accent est mis sur les dispositions ayant trait à la formation et à l’exécution du contrat en ligne et à la responsabilité contractuelle y relative à l’aune de la protection de la partie faible. Certainement, ce Code regorge plusieurs dispositions novatrices tendant à protéger la partie faible à l’instar de l’obligation préalable d’information en faveur du client, de l’obligation de livraison des biens conformes et non défectueux, du droit de rétractation du client, de la responsabilité de plein droit du cybercommerçant, etc. Cependant, l’analyse critique des nouveautés indique que plusieurs d’entre elles nécessitent des mesures supplémentaires en termes de clarification ou d’adoption des outils d’application.

Fichier principal
Vignette du fichier
Aimé BANZA Contrat du commerce électronique et responsabilité de plein droit du cybercommerçant ARTICLE.pdf (2.04 Mo) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt
Licence

Dates et versions

hal-04701261 , version 1 (23-09-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04701261 , version 1

Citer

Aimé Banza Ilunga. Contrat du commerce électronique et responsabilité contractuelle de plein droit du cybercommerçant dans le nouveau code congolais du numérique. Revue des Réflexions juridiques Africaines (RJA), 2023, 1 (3), pp.131-166. ⟨hal-04701261⟩

Collections

533 Consultations
485 Téléchargements

Partager

  • More