L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier, note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier, note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013

Etienne Cornut
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
Université de la Nouvelle-Calédonie
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Droit

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Etienne Cornut. L’accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d’état coutumier, note ss. Cass. civ. 1re, 26 juin 2013. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 39 (986). ⟨hal-04700991⟩

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