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Petites affiches
Année : 2001
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https://hal.science/hal-04700326
Soumis le : mardi 17 septembre 2024-16:11:07
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04700326 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Les effets d’une reconnaissance d’un enfant naturel après un changement de régime matrimonial ou la révélation potentielle d’une fraude rétroactive, note ss. Cass. 1re civ., 12 déc. 2000. Petites affiches, 2001, 74, pp.16. ⟨hal-04700326⟩
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