Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2001

Les effets d’une reconnaissance d’un enfant naturel après un changement de régime matrimonial ou la révélation potentielle d’une fraude rétroactive, note ss. Cass. 1re civ., 12 déc. 2000

Domaines

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Dates et versions

hal-04700326 , version 1 (17-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04700326 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Les effets d’une reconnaissance d’un enfant naturel après un changement de régime matrimonial ou la révélation potentielle d’une fraude rétroactive, note ss. Cass. 1re civ., 12 déc. 2000. Petites affiches, 2001, 74, pp.16. ⟨hal-04700326⟩
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