Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04699287
Soumis le : lundi 16 septembre 2024-17:02:11
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:19:54
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Identifiants
- HAL Id : hal-04699287 , version 1
Citer
Thomas Perroud. La procédure administrative non contentieuse en France. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Coll. Cahiers Jean Monnet. La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne, dir. Marc Blanquet, G. Kalflèche, 2020. ⟨hal-04699287⟩
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